Délai de principe : 14 jours
En vertu de l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez en principe de 14 jours à compter de la conclusion d'un contrat de fourniture de contenu numérique ou de service numérique pour exercer votre droit de rétractation sans donner de motif.
Exception pour accès immédiat à un contenu numérique
Ce droit peut être perdu, pour un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution commence immédiatement, si avant de payer vous avez donné un accord exprès pour l'exécution anticipée, expressément reconnu la perte du droit et si le vendeur vous a confirmé ces consentements sur un support durable, conformément aux articles L.221-13 et L.221-28, 13° du Code de la consommation. En l'absence de ces conditions, le droit demeure. Les garanties légales restent toujours applicables.
Demander une rétractation
Envoyez une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@bce2mformation.com en indiquant votre identité, e-mail de commande, référence d'achat et date. [Fonctionnalité de rétractation en ligne avec accusé de réception à implémenter avant publication : article L.221-21, version 2026].
Modèle de formulaire
À l'attention de BCÉ2M Formation, contact@bce2mformation.com, adresse : 4 rue du Coteau, 70190 Rioz.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur : [application Facil’ STAPS ou skin identifié].
Commandé le : [date]. Référence de commande : [référence].
Nom, prénom : [nom]. Adresse électronique de commande : [e-mail]. Adresse postale : [adresse, si nécessaire].
Date : [date].
Réclamations
Une demande relative à un dysfonctionnement ou à une garantie légale peut être faite indépendamment du droit de rétractation : contact@bce2mformation.com.